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Tribunal d'appel en matière de protection internationale Rapport annuel 2022

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Tribunal d'appel en matière de protection internationale Rapport annuel 2022

La présidente du Tribunal d'appel en matière de protection internationale, Mme Hilkka Becker, a présenté le rapport annuel du Tribunal au ministre de la Justice, Simon Harris TD, et le rapport a été déposé devant les chambres de l'Oireachtas. Dans son avant-propos au rapport annuel, Mme Becker a déclaré :

"C'est avec grand plaisir et fierté que je présente ce rapport annuel au ministre de la Justice, M. Simon Harris TD. Depuis sa création à la fin de l'année 2016, il y a tout juste six ans, le Tribunal a apporté une contribution significative au système de protection internationale ici en Irlande, en rendant le système plus efficace et en assurant sa cohérence avec l'équité et la justice naturelle.

Les nombreuses innovations introduites à l'initiative du greffier du Tribunal, Pat Murray, qui a quitté le Tribunal en mars 2023 après plus de six ans de bons et loyaux services, et de son équipe, ont permis au Tribunal, entre autres, d'intégrer l'utilisation de la technologie audio-vidéo en tant que méthode parallèle et équivalente pour la conduite des audiences, augmentant ainsi son accessibilité et sa productivité.

Au cours de l'année 2022, le nombre de recours parvenus au Tribunal a augmenté de 53 %, passant de 768 à 1180, et le nombre de recours achevés a augmenté de 28 %, passant de 1228 à 1571, soit le nombre le plus élevé depuis le début de la pandémie de COVID-19 au début de l'année 2020. En outre, grâce au dévouement et à l'engagement du personnel et des membres du Tribunal, nous avons achevé la majorité des recours qui avaient été retardés en raison des restrictions imposées par le COVID-19 en 2020 et 2021, et le Tribunal a également réduit de manière significative les délais de traitement pour les nouveaux recours reçus en 2022.

Il est essentiel que le Tribunal, en tant qu'instance de recours de première instance chargée d'offrir un recours effectif aux personnes cherchant à contester les décisions administratives concernant leurs demandes de protection internationale et certaines questions connexes, soit équipé pour traiter ces recours rapidement et dans le respect de l'équité et de la justice naturelle.

Je me réjouis de travailler avec nos collègues du ministère de la Justice pour veiller à ce que le Tribunal dispose de ressources suffisantes pour relever ce défi, notamment en utilisant au mieux les technologies innovantes, telles que l'utilisation des signatures électroniques déjà introduites par le Tribunal et la poursuite de la numérisation de la gestion des dossiers du Tribunal".

Vous pouvez consulter le Rapport annuel 2022 ici.

Le Tribunal d'appel en matière de protection internationale2025-03-26T14:44:33+00:0023 mai 2023|

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Le Tribunal d'appel en matière de protection internationale
6/7 Hanover Street East
Dublin
D02 W320
Irlande.

Toutes les demandes de renseignements généraux : [email protected]

Téléphone gratuit : 1800 201 458

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