La lettre informant l'appelant de la décision de recommander le rejet de sa demande l'informera de son droit de faire appel auprès du Tribunal de la protection internationale ainsi que du délai dans lequel l'appel doit être soumis.
La lettre informant une personne d'une décision négative du délégué à la protection internationale ou du ministre doit comporter un formulaire d'appel. Ces formulaires peuvent également être téléchargés sur notre site Internet (bouton ci-dessous).
Si un appel nécessite une audience orale, l'appelant sera informé par écrit de la date. Tout est mis en œuvre pour que tous les appels soient traités aussi rapidement que le permettent l'équité et la justice naturelle.
Conseils juridiques
Les requérants peuvent demander une aide juridictionnelle afin de pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat devant le Tribunal. Veuillez noter que tous les avocats représentant les requérants devant le Tribunal doivent être inscrits auprès de la Law Society of Ireland. En Irlande, si une personne n'a pas les moyens de payer un avocat pour un appel devant le Tribunal, elle en bénéficiera gratuitement.
Soumettre un appel
Avant de soumettre un appel :
Vous pouvez soumettre votre formulaire d'appel par courriel ou par la poste.
Par courriel: [email protected]
Par courrier :
Tribunal d'appel en matière de protection internationale
6/7 Hanover Street East
Dublin
D02 W320
En Irlande
Téléphone gratuit : 1800 201 458
De plus amples informations sur la procédure d'appel et le Tribunal d'appel en matière de protection internationale sont disponibles dans notre Brochure d'information.
Des informations complémentaires sur la pratique et la procédure du Tribunal sont disponibles dans la Note sur la pratique administrative.