Directive n° 2026/4 du président relative à l'utilisation responsable de l'intelligence artificielle par les membres du tribunal
Le président du Tribunal d'appel en matière de protection internationale a publié une nouvelle directive relative à l'utilisation responsable de l'intelligence artificielle par les membres du Tribunal. L'objectif de cette directive est [...]
Directive n° 2026/3 du président relative aux ajournements et reports des audiences d'appel
Le président du Tribunal d'appel en matière de protection internationale a publié une nouvelle directive relative aux ajournements et aux reports des audiences d'appel. Cette directive vise à compléter la loi et les règlements [...]
Directive n° 2026/2 du président relative à l'audition des requérants et des autres témoins
Le président du Tribunal d'appel en matière de protection internationale a publié une nouvelle directive relative à l'audition des requérants et des autres témoins. Cette directive vise à compléter la loi et [...]
Rapport annuel 2025 du Tribunal d'appel en matière de protection internationale
Le président du Tribunal d'appel en matière de protection internationale a remis le rapport annuel 2025 sur les activités du Tribunal au ministre de la Justice, de l'Intérieur et des Migrations le [...]
Mise à jour de la note de pratique administrative
Le Tribunal a mis à jour sa note de pratique administrative (APN) avec effet au 27 février 2026. La mise à jour de l'APN reflète les changements concernant la notification des audiences d'appel et la soumission de [...]
Clarification des modalités des procédures de contrôle judiciaire contestant une décision du tribunal
Le président du Tribunal d'appel de la protection internationale a publié une clarification des modalités relatives aux procédures de contrôle judiciaire contestant les décisions du Tribunal. La clarification des modalités peut être consultée ici. [...]
Directives du Président n° 2025/3 sur les recours des enfants demandeurs
Le président du Tribunal d'appel en matière de protection internationale a publié une nouvelle directive n° 2025/3 sur les recours des enfants demandeurs. La loi sur la protection internationale de 2015, S.I. No. 116 de [...]
Directive du Président n° 2025/2 sur les preuves médicales et les rapports médico-légaux
Le président du Tribunal d'appel de la protection internationale a publié une nouvelle directive sur les rapports médico-légaux. Cette directive est destinée à compléter la loi et les règlements et non à [...]
Tribunal d'appel en matière de protection internationale Rapport annuel 2024
Le rapport annuel pour 2024 a été soumis par la présidente du Tribunal, Hilkka Becker, à M. Jim O'Callaghan, ministre de la Justice, des Affaires intérieures et des Migrations, le 31 mars 2025 [...]