Le président du Tribunal d'appel en matière de protection internationale a publié une nouvelle directive relative à l'utilisation responsable de l'intelligence artificielle par les membres du tribunal.
La présente ligne directrice a pour objectif d'aider les membres du Tribunal à comprendre les opportunités et les risques liés à l'utilisation de l'intelligence artificielle (« IA »), y compris les systèmes d'IA générative.
Ces lignes directrices visent à protéger l'intégrité de la procédure d'appel, à renforcer la confiance dans l'administration de la justice, à garantir le respect des obligations en matière de protection des données et à fournir des conseils pratiques concernant les utilisations appropriées et inappropriées de l'IA dans le cadre des travaux du tribunal.
Aucune disposition de la présente ligne directrice n’affecte l’indépendance statutaire du Tribunal et de ses membres dans l’exercice des fonctions du Tribunal conformément à l’article 61 de la loi de 2015 et à l’article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil relative à des normes minimales concernant les procédures applicables dans les États membres pour l’octroi et le retrait du statut de réfugié.
Le guide peut être consulté ici