La loi de 2026 sur la protection internationale met en œuvre les mesures prévues par le Pacte de l’UE sur la migration et l’asile.
Un nouvel organisme public, le Tribunal des recours en matière d’asile et de retour (TARA), a été créé le 12 juin 2026 afin d’examiner les recours formés en vertu de la loi de 2026.
Si vous avez déposé une demande de protection internationale à compter du 12 juin 2026 et que vous avez reçu une décision en première instance, veuillez contacter le TARA si vous souhaitez faire appel de cette décision.

Le Tribunal d'appel en matière de protection internationale (IPAT) continuera à fonctionner et à traiter les recours en vertu de l'actuelle loi de 2015 sur la protection internationale (tel que modifié), c’est-à-dire les demandes sur lesquelles le Bureau de la protection internationale s’est prononcé avant le 12 juin 2026.
Veuillez noter que l’IPAT ne recevra aucun e-mail ni aucune correspondance adressés au TARA. Lorsque vous correspondez avec l’IPAT, veuillez vous assurer d’utiliser l’adresse postale ou l’adresse e-mail correcte.