Recours en vertu de la règle 6 du règlement de l'Union européenne (système de Dublin) de 2018 contre une décision de transfert.
Les recours " Dublin " relèvent du règlement Dublin III: Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Ce règlement est mis en œuvre en droit irlandais par le Règlement 2018 sur l'Union européenne (système de Dublin), SI n° 62 de 2018, qui est entré en vigueur le 9 mars 2018.
La procédure Dublin III est engagée lorsqu'on pense qu'un demandeur peut avoir demandé une protection internationale dans un autre pays et que les autorités irlandaises ont des raisons de croire que cet autre pays pourrait être responsable de l'examen de la demande de la personne. Tant qu'il n'a pas été décidé quel pays est responsable, les autorités irlandaises n'examineront pas les détails de la demande de la personne, c'est-à-dire les raisons pour lesquelles elle demande une protection internationale.
Si un demandeur estime que l'Irlande est responsable de sa demande de protection, il peut faire appel de la décision de le transférer dans l'autre pays auprès du Tribunal d'appel en matière de protection internationale.
Les appels doivent être soumis dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de transfert au demandeur (Règlement 6(2)(a) du Règlement de l'Union européenne (Système de Dublin) 2018. L'appel portera uniquement sur la détermination du pays responsable de l'examen de la demande de protection internationale du demandeur.
Le requérant aura l'occasion de faire valoir sa demande de protection à l'issue de la procédure Dublin III. Le recours devant le Tribunal est un recours complet en fait et en droit et le requérant peut demander une audience. Si son appel est accepté, l'Irlande examinera sa demande. Dans le cas contraire, il sera transféré vers l'État membre responsable et sa demande y sera examinée.
Le cadre juridique
L'aide juridique est disponible pour ces appels ; de plus amples informations à ce sujet sont disponibles sur notre site Web. Comment faire appel page.