Une personne qui a déjà demandé une protection internationale en Irlande n'est pas autorisée à présenter une nouvelle demande sans l'accord du ministre de la justice, des affaires intérieures et des migrations.

L'article 22 de la loi de 2015 sur la protection internationale prévoit qu'un officier de protection internationale doit recommander au ministre de donner son consentement à la présentation d'une demande ultérieure lorsque, à la suite d'un examen préliminaire d'une demande en vertu du paragraphe (2), l'officier est convaincu que :

Si aucune des conditions susmentionnées n'est remplie, un agent de protection internationale recommande qu'une demande de protection internationale ultérieure ne soit pas autorisée conformément à l'article 22(5) de la loi.

Le délai dans lequel il est possible de faire appel d'une telle recommandation est court. Un recours en vertu de l'article 22(8) de la loi auprès du Tribunal d'appel en matière de protection internationale doit être formé dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de notification de la recommandation (règlement 3(b) de la loi de 2015 sur la protection internationale (procédures et délais de recours) Règlement 2017).

Un appel en vertu de cette section sera déterminé sans audience orale.

L'aide juridique est disponible pour ces appels ; de plus amples informations à ce sujet sont disponibles sur notre site Web. Comment faire appel page.