Les archives des décisions contiennent les décisions rendues par le Tribunal, et son prédécesseur, le Tribunal d'appel des réfugiés, de 2006 à ce jour, en format expurgé. Elles contiennent également toutes les décisions de mise à l'écart (accordées) de 2000 à 2005. De nouvelles décisions sont ajoutées aux archives sur une base mensuelle. Les décisions antérieures du Tribunal peuvent être consultées dans les bureaux du Tribunal ; veuillez contacter le service d'assistance pour obtenir de l'aide à cet égard.

Toute décision annulée par le Tribunal suite à l'annulation de cette décision par les Cours supérieures dans le cadre d'une procédure de contrôle judiciaire sera retirée des Archives et remplacée par un avis de retrait.

Toute personne peut accéder aux archives des décisions après s'être enregistrée en tant qu'utilisateur. Pour ce faire, il suffit de contacter le Tribunal (coordonnées ci-dessous). Un nom d'utilisateur et un mot de passe ainsi que des instructions sur la manière d'accéder et de faire des recherches dans les archives seront alors fournis.

Toutes les décisions figurant dans les archives sont expurgées afin d'exclure toute information pouvant conduire à l'identification des appelants ou de toute autre personne. Le Tribunal prend très au sérieux son devoir de protéger ces informations.

Les utilisateurs enregistrés doivent être conscients de l'article 26 de la loi de 2015 sur la protection internationale, qui exige que le Tribunal veille à ce que l'identité des appelants reste confidentielle. Bien que le Tribunal prenne toutes les mesures pratiques pour expurger toute information dans une décision qui pourrait conduire à la révélation de l'identité d'une personne, les utilisateurs enregistrés sont tenus, en vertu des termes et conditions régissant l'utilisation de l'archive des décisions, de porter à l'attention du Tribunal, dès que possible, tout sujet de préoccupation concernant le respect de cette obligation et, surtout, de ne pas diffuser davantage ou publier.

Si vous souhaitez accéder aux archives des décisions, veuillez envoyer votre demande par courrier électronique à l'adresse suivante [email protected].