Je suis un appelant. Je souhaite introduire l'appel suivant :
Dernières nouvelles
Rapport annuel 2025 du Tribunal d'appel en matière de protection internationale
Le président du Tribunal d'appel en matière de protection internationale a remis au ministre de la Justice, de l'Intérieur […] le rapport annuel 2025 sur les activités du Tribunal
Mise à jour de la note de pratique administrative
Le Tribunal a mis à jour sa note sur les pratiques administratives (APN) avec effet au 27 février 2026.
La mise à jour de l'APN reflète les changements concernant la notification des audiences d'appel […]
Déclarations de stratégie
Remarque :
La loi de 2026 sur la protection internationale met en œuvre les mesures prévues par le Pacte de l’UE sur la migration et l’asile.
Un nouvel organisme public, le Tribunal des recours en matière d’asile et de retour (TARA), a été créé le 12 juin 2026 afin d’examiner les recours formés en vertu de la loi de 2026.
Si vous avez déposé une demande de protection internationale à compter du 12 juin 2026 et que vous avez reçu une décision en première instance, veuillez contacter le TARA si vous souhaitez faire appel de cette décision.
Le Tribunal d'appel en matière de protection internationale (IPAT) continuera à fonctionner et à traiter les recours en vertu de l'actuelle loi de 2015 sur la protection internationale (tel que modifié), c’est-à-dire les recours concernant les demandes adressées au ministre ou à l’Office de la protection internationale avant le 12 juin 2026.
Veuillez noter que l’IPAT ne recevra aucun e-mail ni aucune correspondance adressés à la TARA. Lorsque vous correspondez avec l’IPAT, veuillez vous assurer d’utiliser l’adresse postale ou l’adresse e-mail correcte.