Le président du Tribunal d'appel en matière de protection internationale a publié une nouvelle directive relative aux ajournements et reports d’audiences d’appel. La présente directive vise à compléter la loi et les règlements, et non à les remplacer. En cas de conflit, les dispositions de la loi ou du règlement applicable prévaudront sur la présente directive. La présente directive remplace la directive n° 2018/2 du président relative aux ajournements et reports, publiée le 26 mars 2026. La présente directive est publiée en application de l'article 63, paragraphe 2, de la loi.
Ces lignes directrices fournissentnotammentdes indicationssurles principes fondamentaux régissant l'octroi d'ajournements et de reports dans l'intérêt de la justice, ainsi que dans le cadre des recours juridictionnels en cours concernant la recommandation relative à l'introduction en bourse en question.
La présente directive s'applique à tous les recours examinés par le Tribunal et s'appuie principalement sur leGuide du HCR relatif aux procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié et sur les Principes directeurs relatifs à la protection internationale (février 2019), ainsi que sur le droit national et international applicable, la jurisprudence, les commentaires universitaires et les meilleures pratiques internationales.