Avis d'appel - Appel relatif au statut de réfugié et au statut de protection subsidiaire
- Recours contre une recommandation en vertu de l'article 39(3)(b) de la loi de 2015 sur la protection internationale (recommandation de refus du statut de réfugié uniquement), ou
- Recours contre une recommandation en vertu de l'article 39(3)(c) de la loi de 2015 sur la protection internationale (recommandation de refuser à la fois le statut de réfugié et la protection subsidiaire), ou
- Recours contre une recommandation en vertu de l'article 39(3)(c) en conjonction avec les dispositions transitoires de l'article 70(6)(d) de la loi de 2015 sur la protection internationale (recommandation de refuser la protection subsidiaire uniquement),
et
le rapport établi en vertu de l'article 39 concernant votre demande de protection internationale ne comprend aucune des conclusions visées à l'article 39(4) de la loi de 2015 sur la protection internationale et votre appel ne relève donc pas des procédures d'appel accélérées prévues à l'article 43 de la loi.
- Recours contre une recommandation en vertu de l'article 39(3)(b) de la loi de 2015 sur la protection internationale (recommandation de refus du statut de réfugié uniquement), ou
- Recours contre une recommandation en vertu de l'article 39(3)(c) de la loi de 2015 sur la protection internationale (recommandation de refuser à la fois le statut de réfugié et la protection subsidiaire), ou
- Recours contre une recommandation en vertu de l'article 39(3)(c) en conjonction avec les dispositions transitoires de l'article 70(6)(d) de la loi de 2015 sur la protection internationale (recommandation de refuser la protection subsidiaire uniquement),
et
le rapport établi en vertu de l'article 39 concernant votre demande de protection internationale comprend l'une des conclusions visées à l'article 39(4) de la loi de 2015 sur la protection internationale, ce qui signifie que votre appel relève des procédures d'appel accélérées prévues à l'article 43 de la loi.
Avis d'appel - Appel du statut d'inadmissible (formulaire 2)
- Faire appel d'une recommandation selon laquelle votre demande de protection internationale a été jugée irrecevable.
Avis d'appel - Appel de statut ultérieur (formulaire 3)
- Appel contre une recommandation de ne pas accepter une demande de protection ultérieure.
Avis de recours - Dublin III
- Faire appel d'une décision de ne pas vous accorder le statut de réfugié en vertu des règlements du système Dublin III.
Avis d'appel - Conditions d'accueil
- Faire appel d'une décision d'un ministre compétent concernant vos conditions d'accueil en Irlande.
- Soumettre un recours tardif contre une décision d'un ministre compétent concernant vos conditions d'accueil en Irlande. Un recours est tardif s'il est soumis après 10 jours ouvrables depuis la décision initiale.
Changement d'adresse
- Changez votre adresse
Remarque : vous devez informer le Tribunal immédiatement si vous changez d'adresse à tout moment après avoir introduit un recours auprès de nous.
Avis de retrait
- Retirer un appel
Le Tribunal s'engage à exercer ses fonctions conformément à son mandat législatif et aux meilleures pratiques internationales, et à veiller à ce que les décisions soient rendues rapidement et dans le respect de l'équité et de la justice naturelle. Pour appuyer ces engagements et aider toutes les parties qui comparaissent devant le Tribunal, la présidente du Tribunal a publié une note de pratique administrative.
La note de pratique fournit des informations sur :
- Comment faire un appel et détails sur les exigences du formulaire d'avis d'appel
- Les différents types d'appels :
- Protection internationale Statut de réfugié et protection subsidiaire
- Section 21 de la loi de 2015 (lorsqu'une demande de protection internationale a été jugée irrecevable).
- L'article 22 de la loi de 2015 qui traite des demandes ultérieures.
- Recours en vertu du S.I. n° 62 de 2018 Règlement de l'Union européenne (système de Dublin), 2018.
- Appels en vertu du règlement S.I. 230 / 2018 sur l'Union européenne (conditions d'accueil).
Des informations sont également fournies sur :
- Quand et où le Tribunal siège
- Comment entrer en contact avec le Tribunal
- Comment les documents et les observations peuvent être envoyés au Tribunal et les détails des formats acceptables pour les documents.
- Ajournements et reports.