Le Tribunal d'appel en matière de protection internationale se conforme au Règlement sur la réutilisation des informations du secteur public (S.I. No. 279 de 2005) et nous encourageons la réutilisation des informations que nous produisons.
Toutes les informations figurant sur notre site Web sont protégées par le droit d'auteur du Tribunal d'appel international de la protection, sauf indication contraire. Vous pouvez réutiliser gratuitement les informations de ce site Web dans n'importe quel format.
La réutilisation comprend la copie, la délivrance de copies au public, la publication, la diffusion et la traduction dans d'autres langues. Elle couvre également la recherche et l'étude non commerciales. La réutilisation est soumise aux conditions suivantes. Vous devez :
L'autorisation de reproduire tout matériel figurant sur le site web et pouvant être protégé par le droit d'auteur d'un tiers doit être obtenue auprès du détenteur du droit d'auteur concerné.
Le Tribunal d'appel des réfugiés n'est pas responsable de toute perte ou responsabilité associée à la réutilisation de l'information et ne certifie pas que l'information est à jour ou sans erreur. Le Tribunal d'appel des réfugiés n'autorise aucun utilisateur à avoir des droits exclusifs de réutilisation de ses informations.
L'information maintenue par le Tribunal d'appel des réfugiés sur ce site web est détaillée sur le plan du site.