Le Tribunal d'appel en matière de protection internationale a été créé en décembre 2016 conformément à l'article 61 de la loi de 2015 sur la protection internationale. Le Tribunal est un organe statutairement indépendant et exerce une fonction quasi-judiciaire.
La partie 10 de la loi de 2015 sur la protection internationale a créé le Tribunal en tant qu'organe d'appel offrant un recours efficace aux demandeurs de protection internationale en ce qui concerne les recommandations des officiers de protection internationale. Les fonctions des membres et du personnel du Tribunal sont également définies dans la partie 10 de la loi de 2015.
La loi, en particulier les parties 2, 3 (telle que modifiée), 4 et 6, énonce les diverses règles juridiques dans le cadre desquelles le Tribunal opère lorsqu'il traite les recours relevant de sa compétence. Ces règles juridiques ont été complétées par le Règlement de l'Union européenne (Système de Dublin) 2018, en ce qui concerne les recours relatifs aux décisions de transfert prises par un officier de protection internationale en vertu du Règlement Dublin III (Règlement 604/2013). Depuis le 1er juillet 2018, le Tribunal a également statué sur des recours en vertu des règlements 2018-2021 des Communautés européennes (conditions d'accueil).
Dans l'ensemble, le mandat législatif actuel du Tribunal est de statuer sur les recours contre les décisions de première instance en ce qui concerne :
Le Tribunal est de nature inquisitoire et indépendant dans l'exercice de ses fonctions décisionnelles. Les membres du Tribunal doivent veiller à ce que les affaires qui leur sont confiées soient gérées efficacement et jugées aussi rapidement que possible dans le respect de l'équité et de la justice naturelle.