Le Tribunal d'appel en matière de protection internationale a été créé en décembre 2016 conformément à l'article 61 de la loi de 2015 sur la protection internationale. Le Tribunal est un organe statutairement indépendant et exerce une fonction quasi-judiciaire.
La partie 10 de la loi de 2015 sur la protection internationale a créé le Tribunal en tant qu'organe d'appel offrant un recours efficace aux demandeurs de protection internationale en ce qui concerne les recommandations des officiers de protection internationale. Les fonctions des membres et du personnel du Tribunal sont également définies dans la partie 10 de la loi de 2015.
La loi, en particulier les parties 2, 3 (telle que modifiée), 4 et 6, énonce les diverses règles juridiques dans le cadre desquelles le Tribunal opère lorsqu'il traite les recours relevant de sa compétence. Ces règles juridiques ont été complétées par le Règlement de l'Union européenne (Système de Dublin) 2018, en ce qui concerne les recours relatifs aux décisions de transfert prises par un officier de protection internationale en vertu du Règlement Dublin III (Règlement 604/2013). Depuis le 1er juillet 2018, le Tribunal a également statué sur des recours en vertu des règlements 2018-2021 des Communautés européennes (conditions d'accueil).
Dans l'ensemble, le mandat législatif actuel du Tribunal est de statuer sur les recours contre les décisions de première instance en ce qui concerne :
Le Tribunal est de nature inquisitoire et indépendant dans l'exercice de ses fonctions décisionnelles. Les membres du Tribunal doivent veiller à ce que les affaires qui leur sont confiées soient gérées efficacement et jugées aussi rapidement que possible dans le respect de l'équité et de la justice naturelle.
Remarque :
La loi de 2026 sur la protection internationale met en œuvre les mesures prévues par le Pacte de l’UE sur la migration et l’asile.
Un nouvel organisme public, le Tribunal des recours en matière d’asile et de retour (TARA), a été créé le 12 juin 2026 afin d’examiner les recours formés en vertu de la loi de 2026.
Si vous avez déposé une demande de protection internationale à compter du 12 juin 2026 et que vous avez reçu une décision en première instance, veuillez contacter le TARA si vous souhaitez faire appel de cette décision.
Le Tribunal d'appel en matière de protection internationale (IPAT) continuera à fonctionner et à traiter les recours en vertu de l'actuelle loi de 2015 sur la protection internationale (tel que modifié), c’est-à-dire les recours concernant les demandes adressées au ministre ou à l’Office de la protection internationale avant le 12 juin 2026.
Veuillez noter que l’IPAT ne recevra aucun e-mail ni aucune correspondance adressés à la TARA. Lorsque vous correspondez avec l’IPAT, veuillez vous assurer d’utiliser l’adresse postale ou l’adresse e-mail correcte.