Un officier de protection internationale peut recommander au ministre de la Justice de considérer une demande de protection internationale comme "irrecevable" en vertu de l'article 21 de la loi de 2015 sur la protection internationale.

En vertu de la loi, une demande de protection internationale est irrecevable lorsqu'une ou plusieurs des circonstances suivantes s'appliquent à une personne qui cherche à demander une protection internationale en Irlande :

Un "premier pays d'asile pour la personne" signifie qu'elle a été reconnue dans ce pays comme un réfugié et qu'elle peut encore se prévaloir de cette protection, ou qu'elle jouit d'une protection suffisante dans ce pays, notamment en bénéficiant du principe de non-refoulement, et qu'elle sera réadmise dans ce pays.

Un demandeur peut faire appel auprès du Tribunal d'appel en matière de protection internationale de la recommandation d'un agent de protection internationale selon laquelle sa demande de protection internationale est jugée irrecevable.

Le délai d'appel est court. Un recours doit être déposé auprès du Tribunal dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la notification de la recommandation négative. (Règlement 3(a) de la loi sur la protection internationale de 2015 (procédures et délais d'appel) Règlement 2017).

Ces recours sont tranchés sans audience. L'aide juridictionnelle est disponible pour ces recours ; de plus amples informations à ce sujet sont disponibles sur notre site web. Comment faire appel page.