Le président du Tribunal d'appel en matière de protection internationale a publié une nouvelle directive relative à l’audition des requérants et des autres témoins. La présente directive vise à compléter la loi et les règlements, et non à s’y substituer. En cas de conflit, les dispositions de la loi ou du règlement applicable prévaudront sur la présente directive. La présente directive remplace la directive n° 2022/1 du président relative à l’audition des requérants et autres témoins, publiée le 8 février 2022. La présente directive est publiée en application de l’article 63, paragraphe 2, de la loi.
Ces lignes directrices fournissent notamment des indications sur les principes fondamentaux régissant l'administration de la preuve par le Tribunal, le recours à des interprètes, les questions relatives à la phase préalable à l'audience et au déroulement de celle-ci, les serments, les témoins et les audiences conjointes.
La présente ligne directrice s’applique à tous les recours examinés par le Tribunal et s’appuie principalement sur l’Analyse judiciaire relative aux éléments de preuve et à l’évaluation de la crédibilité dans le cadre du régime d’asile européen commun ( IARMJ/EUAA, deuxième édition, février 2023), de l’Analyse judiciaire sur la vulnérabilité dans le cadre des demandes de protection internationale ( IARMJ/EASO, 2021), ainsi que du Guide du HCR sur les procédures et critères de détermination du statut de réfugié et des Principes directeurs relatifs à la protection internationale ( février 2019), de la jurisprudence nationale et internationale pertinente, des commentaires universitaires et des meilleures pratiques internationales.