Le président du Tribunal d'appel en matière de protection internationale a publié une nouvelle Directive sur les rapports médico-légaux. Cette directive a pour but de compléter la loi et le règlement et non de les remplacer. En cas de conflit, les dispositions de la loi ou du règlement concerné prévalent sur les présentes lignes directrices. La présente directive remplace la directive du président n° 2017/6 sur les "rapports médico-légaux" du 20 avril 2017. La présente directive est émise en vertu de l'article 63(2) de la Loi.
Ces lignes directrices s'appliquent à tous les recours déterminés par le Tribunal et sont principalement fondées sur le Protocole d'Istanbul, le "Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié et principes directeurs sur la protection internationale" du HCR, les "Lignes directrices sur l'approche judiciaire des expertises médicales" de l'Association internationale des juges du droit des réfugiés (AICA), l'analyse judiciaire de l'EUAA sur "Les preuves et l'évaluation de la crédibilité dans le contexte du régime d'asile européen commun", le rapport Mapping de l'EUAA sur "Les victimes de la torture - Identification, soutien et examen des demandes", la jurisprudence et les meilleures pratiques internationales.