Le Tribunal a mis à jour sa note sur les pratiques administratives (APN) avec effet au 27 février 2026.

La mise à jour de l'APN reflète les modifications concernant la notification des audiences d'appel et la soumission de documents au Tribunal, telles qu'elles figurent dans le règlement de 2026 (S.I. n° 46 de 2026) modifiant le règlement de 2015 sur la protection internationale (procédures et délais d'appel), qui entrera en vigueur le 2 mars 2026.

L'APN contient désormais également une copie de la note d'orientation non contraignante à l'intention des membres du tribunal concernant les procédures et les processus du tribunal pour traiter les avis d'appel soumis au tribunal après l'expiration du délai prescrit.

L'APN peut être consulté ici.