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Notes d'information sur l'IPAT

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Notes d'information sur l'IPAT
  • Arrêt de la CJUE concernant l'applicabilité des critères d'irrecevabilité aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire dans un autre État membre de l'UE (10 décembre 2020). ici.
  • Arrêt de la CJUE concernant l'accès au marché du travail des demandeurs faisant l'objet d'un ordre de transfert en vertu du règlement Dublin III (14 janvier 2021) ici.
Le Tribunal d'appel en matière de protection internationale2025-03-26T13:25:22+00:00Le 14 janvier 2021|

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Le Tribunal d'appel en matière de protection internationale
6/7 Hanover Street East
Dublin
D02 W320
Irlande.

Toutes les demandes de renseignements généraux : [email protected]

Téléphone gratuit : 1800 201 458

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