Compte tenu de l'extension de la période de restrictions, le Tribunal d'appel en matière de protection internationale ne sera pas en mesure de faciliter les audiences sur place jusqu'au 5 mars 2021 inclus.

Une communication sera envoyée directement à chaque représentant légal/appelant concernant les nouvelles dispositions ou, le cas échéant, le report de toute audience concernée. Comme notifié précédemment, le Tribunal conduit désormais certaines audiences d'appel par liaison audio-vidéo.

Le Tribunal sera en contact direct avec les représentants légaux et les appelants en ce qui concerne le statut et les prochaines étapes de chaque appel concerné.

  • Les appels prévus à partir du 1er février 2021, qui sont jugés appropriés, seront traités par liaison audio-vidéo à la date déjà fixée pour l'audience et un contact direct sera établi par le Tribunal pour confirmer les dispositions nécessaires.
  • Lorsqu'une audience audio-vidéo n'est pas jugée appropriée, l'appel sera reporté, puis reprogrammé et à nouveau ; un contact direct sera établi par le Tribunal en ce qui concerne les prochaines étapes.
  • Il est également possible aux requérants de retirer leur demande d'audience et de faire traiter leur appel sur papier, si le membre du Tribunal auquel l'appel a été attribué estime qu'une telle démarche est conforme aux procédures équitables et à la justice naturelle.

Veuillez noter que, conformément à l'avis de santé publique COVID-19 en vigueur, le Tribunal limite le nombre de personnes présentes dans ses locaux et le personnel travaillera à distance, dans la mesure du possible. Par conséquent, toute correspondance et communication avec le Tribunal doit se faire par courriel à [email protected].

  • Veuillez indiquer votre numéro d'identification personnel et le numéro IPAP de votre client dans l'en-tête de toutes les communications.

Greffier, Tribunal d'appel en matière de protection internationale
29 janvier 2021