Report de l'audience sur place devant le Tribunal d'appel en matière de protection internationale
Comme vous le savez, le gouvernement a annoncé, le 22 décembre 2020, qu'à partir du 24 décembre à minuit et jusqu'au 12 janvier 2021, les restrictions COVID-19 de niveau 5 s'appliqueront au niveau national.
Compte tenu des restrictions annoncées, le Tribunal d'appel en matière de protection internationale ne sera pas en mesure de faciliter les audiences sur place jusqu'au jeudi 14 janvier 2021 inclus. Le Tribunal réexaminera la situation le 12 janvier 2021 et sera guidé par toute autre annonce du gouvernement concernant les restrictions COVID-19.
Une communication sera envoyée directement à chaque représentant légal/appelant concernant le report de l'audience concernée. Le cas échéant, le Tribunal est maintenant en mesure de mener certaines audiences d'appel par liaison audio-vidéo en utilisant la plate-forme de conférence Web - Webex. Le Tribunal sera en contact direct avec les représentants légaux et les appelants dans chaque cas d'appel affecté où une audience audio-vidéo peut être appropriée.
Il est également possible aux requérants de retirer leur demande d'audience orale et de faire traiter leur appel sur papier, si le membre du Tribunal chargé de statuer sur leur appel estime que cette façon de procéder est conforme aux procédures équitables et à la justice naturelle. Là encore, le Tribunal sera en contact direct avec les représentants légaux et les appelants dans chaque cas concerné.