Le Président du Tribunal d'appel en matière de protection internationale, afin d'assurer l'efficacité des fonctions du Tribunal dans le respect de l'équité et de la justice naturelle, a publié une nouvelle version mise à jour des Directive relative aux informations sur les pays aux membres du Tribunal conformément à l'article 63(2) de l'International Protection Act 2015.
Les présentes lignes directrices doivent être lues conjointement avec les dispositions de la loi de 2015 sur la protection internationale ("la loi de 2015") et du règlement de 2017 relatif à la loi de 2015 sur la protection internationale (procédures et délais d'appel) ("le règlement de 2017"), ainsi qu'avec toutes les autres lignes directrices publiées par le président en vertu de l'article 63, paragraphe 2, de la loi de 2015. En cas d'ambiguïté ou de conflit, la législation prévaut. La ligne directrice remplace la précédente note d'orientation sur l'information sur le pays d'origine 2017/4, qui est abrogée par la présente.
L'objectif de ces lignes directrices est de présenter les normes et principes pertinents régissant l'obtention et l'évaluation des informations sur les pays pour la détermination des recours devant le Tribunal et nous espérons qu'elles seront également utiles aux personnes comparaissant devant le Tribunal pour la préparation des recours et autres soumissions au Tribunal.