À partir de la semaine du 4 octobre, le Tribunal a été en mesure de faciliter un nombre limité d'audiences orales sur place dans des situations où, en application de l'article 31(2) de la loi de 2020 sur le droit civil et le droit pénal (dispositions diverses), le Tribunal, de sa propre initiative, ou à la suite de la présentation d'observations par ou au nom d'un appelant, est d'avis que de procéder à l'audience orale de l'appel par liaison audio-vidéo (AV) serait injuste pour un appelant, ou serait autrement contraire aux intérêts de la justice.
Par ailleurs, le Tribunal continue à mener des audiences orales par le biais de la liaison AV et des notifications ont été envoyées à toutes les parties avec les détails de l'arrangement en place à cet égard.