La Présidente du Tribunal, Hilkka Becker, a publié une nouvelle Ligne directrice sur l'obtention de preuves qui est publiée conformément à l'article 63(2) de la Loi et remplace la Ligne directrice du Président n° 2019/1 sur l'obtention de preuves de la part des appelants et autres témoins publiée le 28 janvier 2019.
Cette ligne directrice s'applique aux audiences orales devant le Tribunal impliquant des appelants et d'autres témoins et s'inspire de la loi sur la protection internationale de 2015 et de ses règlements d'application ainsi que de la directive 2004/83/CE du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, et de la directive 2005/85/CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres. Elle tient également compte des analyses judiciaires sur les éléments de preuve et l'évaluation de la crédibilité dans le contexte du régime d'asile européen commun (RAEC) (IARMJ/EASO, 2018) et sur la vulnérabilité dans le contexte des demandes de protection internationale (IARMJ/EASO, 2021), ainsi que du Guide et des lignes directrices du HCR sur les procédures et les critères de détermination du statut de réfugié (décembre 2011). Il a également été tenu compte de la jurisprudence et des commentaires universitaires pertinents.
En outre, la ligne directrice tient compte des développements juridiques à la lumière de la loi de 2021 sur la justice pénale (parjure et infractions connexes). Elle incorpore également les orientations contenues dans les Analyses judiciaires susmentionnées et reflète également le fait que les audiences orales peuvent désormais se dérouler par des moyens audiovisuels.
La nouvelle ligne directrice peut être consultée ici.